Conditions générales de vente

1. Objet et identité du prestataire

Les présentes conditions encadrent l’adhésion au service de conciergerie HALCYON INFINITE, exploité par Kevin DIETRICH-EICH, Entrepreneur individuel, 3 Rue de la Gare, 67600 Ebersheim, France — SIREN : 108 192 881 — SIRET : 108 192 881 00010 — Code APE : 96.09Z — contact@halcyoninfinite.com — +33 6 71 97 16 09, SMS uniquement.

2. Nature du service

Le membership donne accès à un accompagnement humain pour étudier, rechercher, coordonner et suivre les demandes du membre. HALCYON INFINITE mobilise les moyens raisonnables disponibles pour viser jusqu’à cinq missions par semaine. Ce volume constitue un objectif de capacité et non une garantie absolue : il peut être adapté selon la complexité, l’urgence, les informations disponibles et la nécessité de recourir à des tiers.

Une mission correspond à une demande poursuivant un même objectif principal. Elle peut comprendre plusieurs services directement liés, ainsi que les recherches, prises de contact et ajustements raisonnables nécessaires à sa réalisation. Une demande poursuivant un objectif distinct constitue une nouvelle mission.

Une mission est comptabilisée dès la première recherche ou prise de contact réalisée par HALCYON INFINITE. Si le membre annule avant le début de tout travail, elle n’est pas comptabilisée. Les missions non utilisées ne constituent pas un crédit et ne sont pas reportées sur les semaines suivantes.

Une mission est clôturée lorsque la prestation externe est confirmée et payée, lorsque le membre valide la solution proposée, lorsqu’il renonce à poursuivre après le début des recherches, ou lorsqu’HALCYON INFINITE l’informe qu’aucune solution adaptée n’a pu être obtenue. L’adhésion ne garantit ni la disponibilité d’un prestataire externe, ni l’obtention d’un résultat déterminé.

3. Admission au Club

L’accès au service est soumis à une demande préalable. HALCYON INFINITE peut demander des informations complémentaires afin de vérifier l’adéquation entre les attentes du candidat et le service proposé. Aucun paiement n’est demandé avant l’acceptation de l’adhésion.

4. Tarifs du membership

• Formule mensuelle : 250 € par mois, prix total facturé au membre.
• Formule annuelle : 2 500 € par an, prix total facturé au membre. Cette formule représente 500 € d’économie par rapport à douze mensualités.

Ces prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total dû au titre du membership, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Les recherches, la coordination et le suivi réalisés par HALCYON INFINITE dans le cadre des missions incluses ne font pas l’objet d’une facturation séparée.

5. Prestations externes et frais de service

Le prix du partenaire reste à la charge du membre. Les frais de service HALCYON INFINITE correspondent à 12 % hors taxes du prix partenaire retenu comme base de calcul. La TVA applicable, le prix partenaire, les frais HALCYON et le montant total toutes taxes comprises sont indiqués avant tout accord.

Dix points financent le service et deux points sont destinés aux associations. Seuls les montants réellement encaissés et versés apparaissent sur le compte de transparence.

Exemple : pour une base partenaire de 1 000 €, les frais HALCYON sont de 120 € HT, auxquels s’ajoute la TVA lorsqu’elle est applicable. Le montant TTC final figure sur le devis ou le récapitulatif.

Aucun montant n’est encaissé et aucune dépense externe n’est engagée sans accord sur un devis ou récapitulatif détaillé. Le flux cible prévoit le paiement direct du partenaire et un règlement séparé des frais HALCYON, ou un traitement Stripe Connect après son activation.

6. Paiement

Aucun paiement réel n’est actuellement ouvert. Avant l’ouverture, HALCYON précisera le prestataire de paiement, le bénéficiaire de chaque somme et le montant total dû. Aucune donnée bancaire complète ne sera conservée par HALCYON INFINITE.

7. Commande, conclusion et archivage

Le parcours est proposé en français. Avant le paiement, le candidat accepté choisit sa formule, peut relire les présentes conditions et corriger son choix ou les informations de son compte. Il confirme séparément son acceptation des conditions, son obligation de paiement et sa demande expresse de commencement du service avant la fin du délai de rétractation. La commande n’est conclue qu’après la validation finale du paiement par Stripe. Une confirmation est alors mise à sa disposition sur un support durable.

Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 €, HALCYON INFINITE conserve la version des conditions acceptées, la preuve du consentement, la formule choisie et les références de paiement pendant la durée légale de dix ans. Le membre peut en demander une copie à legal@halcyoninfinite.com ; ses factures et reçus restent également accessibles depuis son espace de facturation lorsqu’ils sont disponibles.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Le membership prend effet après l’acceptation de la candidature et la confirmation du paiement par Stripe. Il est renouvelé automatiquement selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Pour la formule annuelle, HALCYON INFINITE adresse dans le délai légal un courrier électronique dédié rappelant la possibilité de refuser la reconduction et sa date limite.

Le membre peut mettre fin au renouvellement à tout moment, sans frais, grâce à la fonctionnalité Résilier votre contrat ou depuis son espace de facturation. Son accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée. La réception de la résiliation, sa date d’effet et ses conséquences sont confirmées sur un support durable dans un délai raisonnable.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le membre dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à legal@halcyoninfinite.com.

Lorsque le membre demande expressément que le service commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services effectivement exécutés jusqu’à la communication de sa décision. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance préalable de cette conséquence, conformément à la loi.

HALCYON INFINITE rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le formulaire en ligne délivre immédiatement une référence et un accusé de réception durable lorsqu’un e-mail peut être envoyé.

Modèle de déclaration : « À l’attention de HALCYON INFINITE, 3 Rue de la Gare, 67600 Ebersheim — legal@halcyoninfinite.com : je vous notifie ma rétractation du contrat de membership conclu le [date]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »

10. Responsabilité et partenaires externes

HALCYON INFINITE est responsable de ses propres prestations d’accompagnement dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un contrat distinct est conclu entre le membre et un prestataire externe, les obligations propres à ce prestataire restent régies par ses conditions. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

11. Données personnelles et force majeure

Les traitements de données nécessaires à la candidature, au compte, au contrat et aux missions sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français ; la partie concernée en informe l’autre et limite raisonnablement ses conséquences.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@halcyoninfinite.com. Après démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement la Société de Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — demander une médiation.

13. Évolution des conditions

La version acceptée lors de la souscription reste archivée. Toute modification substantielle applicable à une adhésion en cours est communiquée au membre sur un support durable avant son entrée en vigueur. Lorsqu’un nouveau consentement est nécessaire, la modification ne s’applique pas sans son accord. Les droits impératifs de résiliation restent inchangés.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.